Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre le Laboratoire Moreaux, entreprise individuelle dont le siège social est situé 7 rue derrière la ville, 02860 Chamouille, immatriculée sous le SIREN 810 624 379 (ci-après "le Laboratoire"), et tout chirurgien-dentiste, cabinet dentaire ou centre de santé (ci-après "le Client") ayant passé commande de prothèses dentaires.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits et services
Le Laboratoire fabrique de manière artisanale et 100% française :
- Des prothèses dentaires conjointes (couronnes, bridges, inlays, onlays, facettes)
- Des prothèses dentaires adjointes (appareils complets, partiels, châssis, provisoires)
Chaque prothèse est réalisée sur mesure d'après les empreintes et indications fournies par le Client.
Article 3 — Commande
La commande s'effectue par envoi des empreintes (physiques ou numériques), accompagnées d'une fiche de prescription précisant le travail demandé. Toute commande est confirmée par le Laboratoire et engage les deux parties dès cette confirmation.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé ou via la grille tarifaire en vigueur. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (ou TTC selon le régime applicable).
Le Laboratoire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix appliqués seront ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 5 — Livraison
Délai : les prothèses sont livrées dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la fabrication (empreintes, fiche de prescription, validations).
Frais : la livraison est gratuite pour toute la France métropolitaine, quel que soit le montant de la commande.
Suivi : un numéro de suivi est communiqué à chaque expédition.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation de la commande, sauf cas de retard supérieur à 30 jours imputable au Laboratoire.
Article 6 — Paiement
Délai de paiement : les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Chèque
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Garantie
Le Laboratoire Moreaux garantit ses prothèses pendant 6 ans à compter de la date de livraison.
En cas de défaut de fabrication constaté pendant la durée de la garantie, le Laboratoire s'engage à refaire intégralement la prothèse à ses frais, sans aucun coût pour le Client.
La garantie couvre :
- Les défauts de matériau
- Les défauts d'ajustement liés à la fabrication
- Les ruptures non imputables à un usage anormal
La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale liée à l'utilisation
- Les dommages résultant d'un choc, d'un usage anormal ou d'une modification non autorisée
- Les modifications anatomiques du patient (perte osseuse, évolution dentaire, etc.)
Article 8 — Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une non-conformité ou un défaut apparent doit être notifiée au Laboratoire dans un délai de 15 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les prothèses seront considérées comme acceptées.
En cas de défaut avéré, la prothèse sera reprise et refaite gratuitement, conformément à l'article 7.
Article 9 — Réserve de propriété
Les prothèses livrées restent la propriété du Laboratoire jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Article 10 — Responsabilité
Le Laboratoire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel.
La responsabilité du Laboratoire est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées, notamment en ce qui concerne les données patients, conformément au secret médical et au RGPD.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Laboratoire.
Article 14 — Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.